Amendement N° CE306 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 16, substituer au taux :

«  10 % »

le taux :

«  5 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse.

Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.

Par ailleurs, il paraît inopportun de transposer le régime de sanctions du droit de la concurrence aux manquements au droit de la consommation, ce dernier n'emportant pas les mêmes conséquences sur l'économie (disparité des montants concernés).

En conséquence, cet amendement propose d'abaisser le plafond de l'amende de 10 à 5 % du chiffre d'affaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion