Amendement N° CE311 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
I. Après le mot :
« association »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. »
II. En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de l'association comme le propose la rédaction actuelle.
Il faut également prévoir que l'association puisse être chargée de la liquidation des préjudices seulement si elle en est d'accord. Dans le cas contraire, le dispositif risque de paralyser les associations de consommateurs en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.