Amendement N° CE315 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211‑12. Cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211‑9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit.
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