Amendement N° CE317 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
Le mot :
« précisent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction du texte votée par l'Assemblée en première lecture.
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