Amendement N° CE320 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Got, M. Gille, M. Destans, M. Potier, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l'article 220 est complété par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » « 2° Le dernier alinéa de l'article 515-4 est complété par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher que le conjoint (ou le partenaire d'un PACS), en cas de pluralité d'emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux (ou partenaires), soit tenu solidairement des dettes ainsi contractées, lorsque le montant cumulé de ces emprunts apparaît excessif.
En l'état du droit l'article 220 du code civil prévoit que la solidarité légale s'applique :
1/ pour les emprunts conclus du consentement des deux époux lorsqu'ils ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et que, de plus, ils n'apparaissent pas manifestement excessifs eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, ou encore à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
2/ pour les emprunts conclus par un seul époux lorsqu'ils ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et qu'ils portent sur des sommes modestes qui, de plus, s'avèrent être nécessaires aux besoins de la vie courante.
L'application de l'article 220 donne lieu à une jurisprudence très abondante. La détermination du caractère solidaire ou non, au regard des critères posés par ce texte, de crédits peut s'avérer être particulièrement délicate lorsque ceux-ci ont été contractés par un époux pour des sommes certes modestes à chaque fois mais de manière répétée, de telle sorte qu'en définitive le total des crédits est susceptible de déboucher sur un endettement excessif. Tel est en particulier le risque pour les crédits permanents dont la caractéristique est de se renouveler automatiquement au fur et à mesure que l'emprunteur les rembourse
Si certaines décisions de jurisprudence se fondent sur une appréciation globale de ces emprunts pour écarter la solidarité entre époux ou partenaires, il paraîtrait toutefois, dans un souci de sécurité juridique, important de consolider cette jurisprudence en lui apportant un support textuel plus clair.
C'est l'objet du présent amendement qui modifie à cet effet les articles 220 et de manière similaire l'article 515-4 du code civil qui constitue le parallèle de l'article 220 pour les partenaires d'un PACS.
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