Amendement N° CE322 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L113‑18 rédigé comme suit :
« Art. L113‑18. - Les entreprises d'assurance régies par le présent code et commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés.
« La liste standardisée des principaux actes est fixée par décret, après consultation des acteurs concernés. »
II. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L932‑23 rédigé comme suit :
« Art. L932‑23. - Les institutions de prévoyance régies par le présent code et commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés.
« La liste standardisée des principaux actes est fixée par décret, après consultation des acteurs concernés. »
III. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est complétée par un article L221‑18 rédigé comme suit :
« Art. L221‑18. - Les mutuelles ou unions relevant du présent code et commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés.
« La liste standardisée des principaux actes est fixée par décret, après consultation des acteurs concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garantir que la liste des principaux actes doit être identique pour toutes les structures commercialisant des complémentaires santé.
La liste doit regrouper une dizaine de frais de santé parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge.
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