Amendement N° CE325 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré »,
Les mots :
« à la date choisie par l'assuré, et au plus tôt un mois après que l'assureur en a reçu notification ».
Exposé sommaire :
Dans l'état actuel du texte, la résiliation à tout moment prend effet exactement un mois après la demande de résiliation chez l'assureur.
Le présent amendement vise à faciliter les modalités de résiliation de l'assuré en fonction de la date d'effet du nouveau contrat en lui permettant de choisir librement sa date de résiliation au-delà d'un délai d'un mois s'il le souhaite.
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