Amendement N° CE327 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A l'alinéa 2, après les mots :
« du contrat d'assurance »,
insérer les mots :
« couvrant une personne physique en dehors de son activités professionnelle »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l'obligation de motivation de la résiliation par l'assureur aux contrats souscrits par les particuliers.
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