Amendement N° CE328 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A l'alinéa 5, après le mot :
« assurance »,
Insérer les mots :
« d'une durée supérieure à un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le délai de rétractation comme assurance gratuite pendant 14 jours avant de se rétracter.
La directive « vente à distance de services financiers » a d'ailleurs tenu compte de ce risque en prévoyant une dérogation spécifique au droit de renonciation de 14 jours pour ce type d'assurance.
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