Amendement N° CE331 (Tombe)

Les articles L.311-17 et  L.311-17-1 du code de la consommation encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, ou d'une carte de paiement émise par un établissement de crédit associée à un compte de dépôt. Ces dispositions imposent que l'utilisation du crédit renouvelable résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception du relevé mensuel prévu à l'article L. 311-26 dudit code.

Les crédits renouvelables assortis d'une carte qui n'est pas associée à un compte de dépôt ou qui n'ouvre pas droit à des avantages commerciaux et promotionnels, ne sont pas encadrés par les dispositions des articles L. 311-17 et  L. 311-17-1 précités. Or, certaines cartes de paiement, n'ouvrant pas droit à des avantages commerciaux et promotionnels, ne sont pas associées à un compte de dépôt. Leurs opérations transitent uniquement par un compte de paiement.

Le présent amendement a par conséquent pour objectif de combler ce vide juridique et d'imposer, lorsqu'une carte de paiement est associée à un crédit renouvelable, que l'utilisation du crédit résulte dans tous les cas de l'accord exprès du consommateur.