Amendement N° CE337 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
I. A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles ou non, d'autant qu'il s'agit là d'une caractéristique difficile à définir.
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