Amendement N° CE338 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garantie légale de conformité, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est à dire la date d'entrée en vigueur du texte.
Il est en effet à espérer que les professionnels n'ont pas besoin d'un délai pour adapter leurs produits de façon à ce qu'ils fonctionnent au moins les deux premières années.
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