Amendement N° CE339 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 133‑4. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d'information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de rappel.
« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d'entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l'acquéreur d'un véhicule, la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie.
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