Amendement N° CE350 (Retiré avant séance)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.

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A l'alinéa 40, après le mot :

«  médiation, »,

insérer les mots :

«  indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable.

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