Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
A l'alinéa 40, après le mot :
« médiation, »,
insérer les mots :
« indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ».
Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.