Amendement N° CE351 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« coordonnées postales, téléphoniques et électroniques »,
Les mots :
« coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ».
Exposé sommaire :
La directive « droits des consommateurs » , que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l'information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles ».
Cet alinéa vise à préserver cette souplesse dans le droit français en tenant compte de la diversité des entreprises dont la taille du service clients ne permet pas toujours d'intégrer simultanément quatre canaux d'échanges avec les consommateurs.
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