Amendement N° CE356 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
« Après l'alinéa 81, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 121‑20‑4. - Un éditeur de services ne peut utiliser comme identifiant d'appelant un numéro qui appartient à une tranche de numérotation dont le pallier tarifaire est supérieur à un montant fixé par arrêté.
« Un éditeur de services doit être entendu comme toute personne, physique ou morale, qui fournit, directement ou indirectement, sous sa responsabilité éditoriale, un service ou un contenu accessible par communication électronique, au sens du premier alinéa de l'article 32 du code des postes et communications électroniques.
« Art. L. 121‑20‑5. - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d'un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.
« Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique. »
Exposé sommaire :
Les deux ajouts au code de la consommation proposés visent à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses que constituent les spams par SMS et spams vocaux et à cibler le modèle économique des fraudeurs :
- En amont, par une interdiction visant directement les éditeurs indélicats et qui les empêcheraient de pousser les clients, de façon malicieuse, à rappeler un numéro surtaxé,
- Et en aval, par une obligation, pour les opérateurs télécoms, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.
Les opérateurs télécoms devant respecter le secret des correspondances, il donc nécessaire que les consommateurs soient en mesure de leur signaler toute communication qu'ils jugeraient suspecte pour que ceux-ci puissent agir contre les spams par SMS et spams vocaux. Un tel signalement doit être gratuit pour les consommateurs.
Une telle procédure de signalement est déjà mise en œuvre par certains opérateurs autour d'un numéro unique de signalement : le 33700. Ce dispositif a depuis inspiré plusieurs pays à travers le monde et montré le succès d'une telle démarche par la forte adhésion des consommateurs et par les actions entreprises par les opérateurs et les pouvoirs publics sur la base de ces signalements citoyens.
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