Amendement N° CE359 (Retiré)
Consommation
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
I. Supprimer l’alinéa 21.
II. Supprimer l’alinéa 43.
En conséquence, faire précéder l’alinéa 44 par "III. -"
III. Supprimer l’alinéa 55.
IV. Supprimer l’alinéa 65.
V. Supprimer l’alinéa 67.
VI. Supprimer l’alinéa 71.
VII. Supprimer l’alinéa 73.
VIII. Supprimer l’alinéa 81.
, dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 333-13
Exposé sommaire :
Le travail effectué par la commission des affaires économiques a permis de souligner le trop grand nombre de décrets que prévoyait l’article 22 bis du présent projet de loi créant le registre national des crédits aux particuliers. Ce ne sont pas moins de huit décrets en Conseil d’Etat qui jalonnent cet article. Cette quantité crée une incertitude d’ordre règlementaire. Les rapporteurs au fond ont donc fait adopter un amendement insérant un nouvel article 22 septies, prévoyant que l’ensemble des mesures d’application de la section III du chapitre III du présent projet de loi seraient regroupées dans deux décrets en Conseil d’Etat.
Néanmoins, les huit autres décrets ont été maintenus à l’article 22 bis. Cet amendement propose, par cohérence de les supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.