Amendement N° CE368 (Non soutenu)

L'article 52 du projet de loi confère aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu'en cas d'enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d'enquête simple.

Une telle mesure prive, en premier lieu, de tout effet la distinction entre enquête simple (450‑3) et lourde (450‑4).

En second lieu, il semble inopportun d'offrir la possibilité à des agents de l'administration de ne pas révéler leur identité et leur fonction lors d'un contrôle.

Ces dispositions relèvent d'un climat de suspicion à l'égard des professionnels.

Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas de cet article, afin que les contrôles de l'administration ne puissent s'effectuer dans le cadre de la procédure du « client mystère ».