Amendement N° CE370 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette amende doit systématiquement faire l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. »
Exposé sommaire :
Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une disposition rendant automatique leur publication.
Le professionnel concerné sera donc aussi sanctionné dans sa crédibilité et son image.
Le décret prévu définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.
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