Amendement N° CE374 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
A la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« tend à une répartition équitable entre les parties »,
les mots :
« entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».
Exposé sommaire :
La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
Cet amendement prévoit ainsi que l'obligation de renégociation soit suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.