Amendement N° CE379 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 322‑2‑2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L 120‑1 du Code de la consommation.
Or l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n'est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.
C'est pourquoi il est proposé d'introduire cette exception, par un renvoi à l'article L 121‑36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l'article L 120‑1 du Code de la consommation).
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