Amendement N° CE381 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. - Après l'article 311‑9 du code de la consommation est inséré un article 311‑9‑1 ainsi rédigé :
« Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire le démarchage en matière de crédit renouvelable, conformément aux recommandations du rapport de Mmes Dini et Escoffier : « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » (rapport n°602 - 2011-2012).
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