Amendement N° CE383 (Tombe)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant :
« Art. L. 311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.