Amendement N° CE392 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence :
« 3° »
insérer les mots :
« doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et »
Exposé sommaire :
La convention annuelle et la définition de son contenu avaient pour objectif de limiter les déséquilibres des relations commerciales.
Avec l'absence de contreparties réelles ou en raison de l'impossibilité de les vérifier, les conventions ne caractérisent plus le coeur de la négociation.
Cet amendement propose donc de rétablir la notion de contreparties effectives et proportionnées octroyées pour chacun des avantages et rémunérations consentis afin de permettre un contrôle effectif de l'évolution entre le tarif de départ et le pris de vente effectivement payé à l'arrivée.
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