Amendement N° CE398 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« et les mêmes manquements ».
Exposé sommaire :
L'action de groupe est fondée non seulement sur des faits, mais plus précisément sur des manquements, un même fait pouvant d'ailleurs donner lieu à plusieurs manquements. En outre, l'identité de faits peut donner lieu à des appréciations diverses selon la période à laquelle le fait a été commis, selon l'appréciation qui en est faite et qui peut être subjective…
Le présent amendement vise donc à préciser les conditions d'engagement de l'action de groupe qui doit reposer non seulement sur les mêmes faits mais aussi sur les mêmes manquements.
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