Amendement N° CE401 (Adopté)

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'article L. 423‑6 nouveau telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale.

La rédaction du Sénat a précisé l'identité des parties entre lesquelles pouvaient exister des difficultés, le juge devant ensuite les résoudre : cette précision n'apparaît pas utile dans la mesure où, par une formule d'ensemble, la rédaction de l'Assemblée couvrait tous les cas envisageables sans alourdir la rédaction.

Ensuite, le Sénat a confié au juge le soin de résoudre les difficultés existant au moment de la phase d'adhésion au groupe alors que, d'une part, cette compétence est déjà prise en considération aux articles L. 423‑3 et L. 423‑3‑1 et que, d'autre part, cette compétence n'a pas à figurer au sein d'une section 3 qui ne traite que de la liquidation des préjudices et de l'exécution du jugement.