Amendement N° CE403 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et confirmée par écrit, »
Exposé sommaire :
Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s’avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.