Amendement N° CE404 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
« la date mentionnée »,
les mots :
« la période ou la date mentionnées ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent qui vise la période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché alors que la rédaction actuelle de l'alinéa 13 ne vise que la date sans référence à la période.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.