Amendement N° CE405 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Substituer à l'alinéa 34 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 113‑7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
« V. – Les dispositions du IV entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir une tarification par pas de 15 minutes pour le stationnement payant tout en conservant une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
La tarification à la minute actuellement prévue par le IV du présent article soulèverait des difficultés importantes de mise en œuvre et comporte un risque fort de hausse des prix.
En effet, dans ce secteur les transactions sont encore pour moitié effectuées à l'aide d'argent liquide. La question de l'appoint est donc particulièrement sensible notamment quand les appareils ne sont pas configurés pour rendre la monnaie. Une tarification à la minute implique la manipulation de très petites sommes, de l'ordre du centime, et serait source de nombreux désagréments pour l'usager (allongement des files d'attentes, nécessité de faire l'appoint).
En outre, cette tarification susciterait des comportements dangereux de la part de consommateurs qui voudraient absolument gagner une ou deux minutes sur le prix total à payer.
Le relevé des compteurs, où l'on saurait trouver des sommes en argent liquide, risquerait également de poser des problèmes en termes de sécurité.
Enfin, dans la mesure où cette disposition vient affecter les recettes des prestataires, ces derniers seront fondées à se retourner vers les donneurs d'ordre, généralement les collectivités, et à demander une revalorisation de leurs tarifs.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit une mesure équilibrée avec une tarification par pas de 15 minutes. Cette tarification reste significativement plus avantageuse que la tarification à l'heure actuellement utilisée dans de nombreux parkings sans toutefois comporter les inconvénients d'une tarification à la minute. Outre qu'elle est déjà utilisée dans de nombreuses villes (notamment à Paris), elle comporte également l'avantage de pouvoir être mieux appréhendée par les consommateurs car l'estimation du prix total à payer en fonction de la durée de stationnement est simplifiée.
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