Amendement N° CE407 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 100, substituer aux mots :
« de 1 % »,
les mots :
« du taux d'intérêt légal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement va dans le sens d'une meilleure progressivité des sanctions applicables en cas de retard dans le remboursement effectué par le professionnel, le taux de 1 % ne revêtant aucun caractère dissuasif. Il paraît donc préférable à votre rapporteur d'appliquer, en guise de premier avertissement, une sanction correspondant au taux d'intérêt légal, qui annonce plus clairement les sanctions à suivre en cas de retard excessif.
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