Amendement N° CE408 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis A qui crée les « contrats de communication électronique pour autrui ».

Si l'on peut comprendre l'idée de cet amendement, qui vise à permettre au souscripteur d'un abonnement à un contrat de communications électroniques de ne pas subir contre son gré toute modification dudit contrat à laquelle le bénéficiaire direct de l'abonnement aurait par ailleurs acquiescé, sa mise en œuvre risque de s'avérer extrêmement complexe.

En outre, en ce qui concerne les contrats de communications électronique passés par des parents au bénéfice de leurs enfants (puisque telle est la situation principalement visée par cet article), votre rapporteur estime que la responsabilité parentale et le devoir de surveillance qui leur incombe devraient en principe suffire à régler ce type de dérives, sans qu'il soit pour autant nécessaire de recourir à un nouvel instrument juridique.