Amendement N° CE409 (Adopté)

Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service.

L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait semblé établir un assez bon équilibre entre les exigences de sécurité et les coûts imposés ainsi aux stations-services. Dans ce cadre, étaient concernées les stations-services dont le volume de distribution était inférieur à 500 m3. Le Sénat a décidé de faire passer ce seuil à 3500 m3.

Or, un seuil de 3 500 m3de carburant distribué couvrirait des stations-service de taille très significative approvisionnant plus de 500 véhicules par jour.

Ces stations-service ne correspondent pas aux situations pour lesquelles le Gouvernement estime qu'un report de mise aux normes est justifié. En effet, les stations visées sont les petites stations-service en zone rurale participant au maillage territorial. Selon l'étude de la DATAR de novembre 2012 relative au maillage du territoire français en stations-service, « les volumes annuels distribués par [ces] stations-clés traditionnelles se situent principalement entre 250 000 et 500 000 litres. » (c'est-à-dire entre 250 et 500 m3).

La mesure adoptée par le Sénat étendrait donc le report de mise aux normes à des stations-service tout à fait aptes financièrement à faire réaliser les travaux de mise aux normes et dont les capacités élevées de stockage induisent un risque environnemental significatif. Un seuil si élevé permettrait donc à ces entreprises importantes, qui n'auraient pas consenti les investissements depuis 1998, d'échapper à ce dont la grande majorité de la profession, tout particulièrement les stations délivrant plus de 500 m3par an, s'est acquittée et pourrait de ce fait être considéré comme un facteur important de distorsion de concurrence.

Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement vise à reprendre le seuil décidé par l'Assemblée nationale et qui ne concernait que les stations-services dont le volume de distribution était inférieur à 500 m3.