Amendement N° CE410 (Adopté)

Dans le même ordre d'idées que le précédent, le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service.

L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait porté la date de mise aux normes au 31 décembre 2016.

Bien qu'il était prévu d'effectuer cette mise aux normes au 31 décembre 2010, cette échéance a par la suite été repoussée de trois ans alors qu'elle est prescrite depuis 1998, soit quinze ans ! Compte tenu du retard pris par la France par rapport à d'autres pays de l'Union européenne et compte tenu également des raisons de sécurité imposant une telle mise aux normes, votre rapporteur et le Gouvernement avaient souhaité que la date de mise en œuvre soit fixée au plus tard au 31 décembre 2016 ce qui, compte tenu du retard déjà existant, apparaissait comme un compromis acceptable.

En revanche un report de 7 ans jusque fin 2020 apparaît excessif et non justifié tant techniquement que financièrement.

Tels sont les motifs du présent amendement qui souhaite, sur ce point également, en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.