Amendement N° CE411 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité d'un bien ne soit pas d'une durée excessive, et soit ainsi réduite de 24 à 12 mois, délai qui avait été fixé lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.
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