Amendement N° CE413 (Adopté)

Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer prévoient de soumettre l'exercice de la profession d'acheteur de métaux précieux à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience, les modalités étant prévues par décret.

De telles dispositions ne trouvent pas leur place dans ce projet de loi, qui n'a pas pour objet de légiférer sur les conditions d'accès à la profession mais sur les relations entre les consommateurs et les professionnels du secteur. Il s'agit donc d'un cavalier législatif.

De plus, ces dispositions du texte proposent d'insérer cette mesure dans le code général des impôts, alors qu'une telle mesure devrait plutôt être insérée au code de commerce.

En outre, c'est la moindre des choses que les acheteurs de métaux précieux connaissent leur métier, à l'instar de toute autre profession d'ailleurs...

Enfin, toute mesure visant à réglementer, au niveau national, l'accès à une profession, est susceptible d'être considérée par les autorités européennes comme une entrave à la libre circulation des personnes sur le marché intérieur. Ce passage du texte porte donc un risque de contentieux communautaire.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les dispositions concernées.