Amendement N° CE415 (Adopté)

L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat de métaux précieux, ainsi qu'un délai de rétractation de 48 heures au bénéfice du particulier vendeur.

Le présent amendement propose de supprimer la mention obligatoire, dans le contrat de rachat, du cours officiel du métal précieux.

En effet, cette information n'apparaît pas indispensable pour protéger les intérêts du consommateur-vendeur, et sera de toute manière difficile à fournir, compte tenu du cours très fluctuant de certains métaux, en particulier l'or.