Amendement N° CE416 (Adopté)

L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat d'or, ainsi qu'un délai de rétractation de 48 h au bénéfice du particulier qui revend son or.

Le présent amendement propose de préciser explicitement que l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation. Cette précision permettra de ne pas faire obstacle à la bonne application de l'article 536 du CGI ; en effet, l'obligation de casser immédiatement le bijou ou de l'apporter dans les trois jours à un bureau de garantie pour essai et marquage ne s'appliquera au professionnel du rachat d'or que lorsque celui-ci prendra physiquement possession du bien, c'est-à-dire à l'expiration du délai de rétractation.