Amendement N° CE417 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 26, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
En revenant à la disposition telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réduire le délai de rétractation de 48 à 24 heures afin de concilier le droit de repentir que pourrait avoir un vendeur et la sécurité de l'acheteur, qui ne doit pas disposer de métaux précieux pendant une trop longue durée dans son office.
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