Amendement N° CE419 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« La délivrance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices est subordonnée à la présentation d’une … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise également à soumettre la délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à la présentation d’une ordonnance médicale en cours de validité.
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