Amendement N° CE420 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'article L. 141‑1‑1‑1 »,
les mots :
« au VII de l'article L. 141‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29, du présent projet de loi.
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