Amendement N° CE421 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'article L. 141‑1‑1-1 »,
les mots :
« du VII de l'article L. 141‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.
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