Amendement N° CE422 (Adopté)

L'article 57 quater nouveau énonce que certains organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent, en certaines circonstances, publier leurs comptes annuels.

Ce sujet devrait être revu de manière plus globale dans la prochaine loi sur la dépendance que présentera Mme Michèle Delaunay, au printemps prochain. Telle est la raison pour laquelle votre rapporteur propose de supprimer cet article qui, au surplus, à peu à voir avec la consommation.