Amendement N° CE423 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« non satisfaites »,
les mots :
« auxquelles le professionnel n'a pas fait droit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec les termes employés à l'article L. 423‑6.
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