Amendement N° CE424 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« défini au second alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« défini au second alinéa du présent article ».
Amendement de précision.
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