Amendement N° CE425 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
I. - Au début de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« Ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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