Amendement N° CE426 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« membre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« membre ».
Amendement de précision.
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