Amendement N° CE427 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , de manière lisible et compréhensible, au consommateur »,
les mots :
« au consommateur, de manière lisible et compréhensible, : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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