Amendement N° CE428 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.
I. - A l'alinéa 13, après le mot :
« fournit »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux mois ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans un délai de deux mois ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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