Amendement N° CE429 (Adopté)

Consommation

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 24, après le mot :

«  alinéa »,

insérer les mots :

«  du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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