Amendement N° CE43 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles.
Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser les investissements qui leur permettront d'appliquer ce nouveau dispositif.
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